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Title_of_text

Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire.

Main Region

First Region

Belgium
Human rights
2003-08-05
National
Law, Act

Second Region

Insère dans le Code pénal un nouveau titre relatif aux violations graves du droit humanitaire dans lequel sont définis les crimes et le régime juridique qui leur est applicable. Modifie, en outre, le Code de procédure pénale et le Code judiciaire de 1967 (personnes exclues des poursuites pour ces crimes et procédure applicable). Abroge la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire modifiée par les lois du 10 février 1999, du 10 avril et du 23 avril 2003.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2003-08-07
    Number
    no 286
    Page range
    pp. 40506-40515