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SEN-2003-L-64637
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Title_of_text
Loi no 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Senegal
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
2003-06-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le conseil est une assemblée consultative chargée de favoriser le dialogue social et de permettre une collaboration entre les communautés et les différentes catégories sociales et professionnelles. La loi prévoit qu'il pourra être saisi en cas de conflit social. La composition et les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil seront déterminées ultérieurement par une loi organique.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-09-03 (SEN-2003-L-66068)
Loi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2003 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.
Amended Text region
Amended text(s)
2001-01-22 (SEN-2001-C-59426)
Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution.
Amended text(s)
2001-01-22 (SEN-2001-C-59426)
Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2008-08-07 (SEN-2008-C-85293)
Loi constitutionnelle n° 2008-31 du 7 août 2008 portant suppression du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-06-19
Number
no 6107
Page range
pp. 613-614