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Title_of_text

Loi no 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales.

Main Region

First Region

Senegal
Constitutional law
2003-06-19
National
Law, Act

Second Region

Le conseil est une assemblée consultative chargée de favoriser le dialogue social et de permettre une collaboration entre les communautés et les différentes catégories sociales et professionnelles. La loi prévoit qu'il pourra être saisi en cas de conflit social. La composition et les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil seront déterminées ultérieurement par une loi organique.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-06-19
    Number
    no 6107
    Page range
    pp. 613-614