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Title_of_text

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Social security (general standards)
2002-03-27
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Complète l'ordonnance du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte en ce qui concerne la couverture des frais et le financement de l'assurance maladie-maternité. Crée un régime de retraite de base obligatoire applicable aux résidents salariés et assimilés de droit privé et à certains agents publics.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-01-01
    --

Implementing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-03-28
    Number
    n° 74
    Page range
    p. 5479