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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 10 octobre 2018).
Country: Belgium
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2003-04-28
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2003-05-15, n° 178, pp. 26407-26438
ISN: BEL-2003-L-64304
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64304&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2003-05-15, n° 178, pp. 26407-26438
Rectificatif: Moniteur belge, 2003-05-26, no 195, pp. 28892-28893
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2019-02-19)
Abstract/Citation: A pour objectif de régler les relations entre l'employeur, l'organisateur, le travailleur, l'affilié et ses ayants droit, l'organisme de pension et la personne morale chargée de l'exécution de l'engagement. Prévoit les conditions d'adhésion et les effets liés à la "sortie du travailleur" du régime complémentaire suite à la cessation de la relation de travail ainsi que la procédure à suivre lors de l'instauration, la modification et l'abrogation d'une pension complémentaire dans une branche d'activité ou dans une entreprise. Contient des dispositions concernant le changement d'organisme de pension et la participation des travailleurs. Prévoit notamment que le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale rend obligatoirement un avis préalable en matière de choix de l'organisme de pension et de changement d'organisme; d'application et modification du règlement de pension ou encore de financement du régime de pension. Modifie également la législation fiscale.
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