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Name: Loi no 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique.
Country: Congo
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1989-11-14
Entry into force:
ISN: COG-1989-L-64276
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64276&p_lang=en
Bibliography: Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 539-568
Abstract/Citation: Contient des dispositions relatives à l'accès à l'emploi, au détachement de fonctionnaires, à la formation permanente ainsi qu'à la cessation définitive des fonctions.
Amending text(s):
  • 2010-12-30 (COG-2010-L-88191)Loi n° 21-2010 du 30 décembre 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique.
Implementing text(s):
  • 2012-06-12 (COG-2012-R-90246)Décret n° 2012-713 du 12 juin 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission administrative paritaire.
  • 2012-06-12 (COG-2012-R-90248)Décret n° 2012-714 du 12 juin 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission d'équivalence administrative des diplômes.
  • 2011-02-11 (COG-2011-R-88188)Décret n° 2011-102 du 11 février 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du haut comité de la fonction publique.
  • 2011-02-11 (COG-2011-R-88190)Décret n° 2011-104 du 11 février 2011 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique.

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