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Title_of_text

Loi n° 7/64 écartant l'application de l'article 463 du Code pénal à certains crimes.

Main Region

First Region

Congo
Criminal and penal law
1964-06-25
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que cet article qui concerne les peines encourues en cas de circonstances atténuantes ne s'applique pas aux crimes préparés ou commis par les sociétés secrètes dites "andzimba" ou similaires.

Monograph region

    Monograph title
    Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels
    Author
    Ministère de la Justice (Congo)
    Publisher
    Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie
    Place of publication
    Paris
    Country
    France
    Date
    2003
    Page range
    p. 245