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TUN-2003-R-64253
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Title_of_text
Décret no 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi no 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Community, social and personal services workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2003-04-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives à l'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale (procédure, exemption), au calcul des cotisations, au calcul des prestations en espèces ainsi qu'à la détermination du revenu moyen servant de base pour le calcul de la pension de vieillesse. Prévoit l'institution d'une commission consultative auprès du ministre chargé de la culture et fixe sa composition et ses modalités de fonctionnement.
Basic Text region
Basic text(s)
2002-12-30 (TUN-2002-L-63118)
Loi no 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.
Basic text(s)
2002-12-30 (TUN-2002-L-63118)
Loi no 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-04-29
Number
no 34
Page range
pp. 1291-1294