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Title_of_text

Décret no 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi no 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.

Main Region

First Region

Tunisia
Community, social and personal services workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
2003-04-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à l'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale (procédure, exemption), au calcul des cotisations, au calcul des prestations en espèces ainsi qu'à la détermination du revenu moyen servant de base pour le calcul de la pension de vieillesse. Prévoit l'institution d'une commission consultative auprès du ministre chargé de la culture et fixe sa composition et ses modalités de fonctionnement.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-04-29
    Number
    no 34
    Page range
    pp. 1291-1294