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Décret législatif n° 6 du 17 janvier 2003 portant modifications de la réglementation des sociétés de capitaux et des coopératives, en vertu de la loi n° 366 du 3 octobre 2001.

Main Region

First Region

Italy
Cooperatives
2003-01-17
National
Law, Act

Second Region

Porte modifications de la réglementation concernant les sociétés d'actionnaires, les sociétes d'intérêts nationaux, les sociétés à responsabilité limitée, la dissolution, liquidation, transformation, fusion et division des sociétés de capitaux. Prévoit aussi de nouvelles règles en matière de gérance et coordination de sociétés et modifie le Titre VI du Livre V du Code civil sur les coopératives.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-01-01
    --

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Legislazione Italiana
    Date
    2003-01
    Number
    n° 5
    Page range
    pp. 440-522