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ITA-2003-L-63990
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Title_of_text
Décret-loi n° 23 portant dispositions d'urgence en matière d'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2003-02-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que le Ministère du Travail et des Politiques sociales peut octroyer aux entreprises ayant fait l'objet de procédures administratives extraordinaires et employant plus de 1000 travailleurs les bénéfices prévus par les articles 8, alinéa 4, et 25, alinéa 9 de la loi no 223 du 23 juillet 1991.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-02-18
--
Basic Text region
Basic text(s)
1991-07-23 (ITA-1991-L-26880)
Loi n° 223 portant réglementation de la Caisse d'aide aux chômeurs, de la mobilité et du traitement du chômage suivant les directives de la Communauté européenne, en fonction de l'emploi et des autres dispositions relatives au marché du travail.
Basic text(s)
1991-07-23 (ITA-1991-L-26880)
Loi n° 223 portant réglementation de la Caisse d'aide aux chômeurs, de la mobilité et du traitement du chômage suivant les directives de la Communauté européenne, en fonction de l'emploi et des autres dispositions relatives au marché du travail.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-04-17 (ITA-2003-L-64163)
Loi n° 81 du 17 avril 2003 portant conversion en loi et modifications du décret-loi n° 23 portant dispositions d'urgence en matière d'emploi.
Amending text(s)
2003-04-17 (ITA-2003-L-64163)
Loi n° 81 du 17 avril 2003 portant conversion en loi et modifications du décret-loi n° 23 portant dispositions d'urgence en matière d'emploi.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2003-02-17
Number
n° 39
Page range
p. 4