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Title_of_text

Arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le quatrième alinéa de l'article R. 351-50 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Unemployment benefit
2003-04-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de l'entreprise.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-04-19
    Number
    n° 93
    Page range
    p. 6989