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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Arrêté royal du 12 mars 2003 modifiant certains arrêtés royaux dans le cadre de la définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale.
Country: Belgium
Subject(s): Social security (general standards); Conditions of work
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2003-03-12
Entry into force:
Published on: Moniteur belge (seulement en ligne), 2003-04-02, no 113, pp. 16650-16658
ISN: BEL-2003-R-63780
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63780&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge (seulement en ligne), 2003-04-02, no 113, pp. 16650-16658
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm http://www.just.fgov.be/index_fr.htm Service public fédéral Justice, Belgique
Abstract/Citation: Contient des dispositions relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (procédure d'envoi des documents justificatifs, calcul de la durée des vacances), au calcul des cotisations pour les travailleurs manuels, à la réglementation du chômage (en ce qui concerne notamment la procédure applicable aux travailleurs suspendus) et aux jours de repos compensatoire dans le secteur de la construction. Contient également des dispositions concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités des détenus et des personnes faisant leur service militaire ainsi que les prestations en matière d'accident du travail des travailleurs intérimaires.
Amended text(s):

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