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Title_of_text

Loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public.

Main Region

First Region

Belgium
Old-age, invalidity and survivors benefit
2003-02-10
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives aux assurés sociaux qui entrent au service d'une institution européenne (fonctionnaire ou agent temporaire). Précise notamment les cas dans lesquels aucun transfert ne sera effectué. Contient également des dispositions relatives aux assurés sociaux d'une institution qui deviennent assurés d'un régime belge de pensions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge (seulement en ligne)
    Date
    2003-03-27
    Number
    no 103
    Page range
    pp. 14747-14754