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BEL-2003-L-63752
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Title_of_text
Loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2003-02-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Donne la définition de la discrimination directe et de la discrimination indirecte. Prévoit que l'absence d'aménagement raisonnable pour les personnes handicapées et le harcèlement constituent une discrimination. Précise les cas dans lesquels toute discrimination est interdite et les cas dans lesquels une discrimination peut être justifiée sur la base d'éléments objectifs. Contient des dispositions pénales et civiles. Modifie la mission du Centre de lutte contre le racisme.
Amended Text region
Amended text(s)
1993-02-15 (BEL-1993-L-32213)
Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014).
Amended text(s)
1993-02-15 (BEL-1993-L-32213)
Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014).
Electronic region
Electronic source title
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm
Author
Service public fédéral Justice
Country
Belgique
URL
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge (seulement en ligne)
Date
2003-03-17
Number
no 89
Page range
pp. 12844-12851