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BEL-2003-R-63751
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Title_of_text
Arrêté royal du 12 mars 2003 concernant l'application des dispositions relatives au maintien de la durée du travail obligatoire des gens de mer à bord des navires faisant escale dans des ports belges (dans sa teneur modifiée au 8 mai 2015)
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave
Adopted on (Date of text)
2003-03-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la mise en place d'inspections générales et détaillées pour vérifier le respect des prescriptions en matière de temps de travail. Contient des dispositions relatives à la correction des anomalies éventuellement rencontrées et met en place un système de suivi des contrôles et de collaboration entre les administrations concernées.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-03-14
--
Basic Text region
Basic text(s)
1999-12-13 (EEU-1999-DI-55384)
Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté.
Amending Text region
Amending text(s)
2015-05-07 (BEL-2015-R-99151)
Arrêté royal du 7 mai 2015 transposant la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'Etat du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-63751.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge (seulement en ligne)
Date
2003-03-14
Number
no 87
Page range
pp. 12753-12755