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LUX-2003-R-63351
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Title_of_text
Règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant application: de la directive modifiée no 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) no 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) no 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route; de la directive modifiée no 95/50 du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Protection in certain sectors of economic activity; Transport and communication workers
Adopted on (Date of text)
2003-01-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Institue une commission de coordination des actions des fonctionnaires de la Police grand-ducale et de l'Administration des Douanes et Accises chargés de rechercher et de constater les infractions au règlement no 3820/85. Abroge le règlement grand-ducal du 26 août 1993 portant application de la directive no 88/599/CEE du Conseil.
Amending Text region
Amending text(s)
2004-07-06 (LUX-2004-R-68385)
Règlement grand-ducal du 6 juillet 2004 modifiant: 1) le règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; 2) le règlement grand-ducal du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers; 3) le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant application de la directive modifiée n° 88/599/CEE du Conseil du 23 novembre 1988 sur des procédures uniformes concernant l'application du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et de la directive modifiée n° 95/50 du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route; 4) le règlement grand-ducal du 17 juin 2003 relatif à l'identification des véhicules routiers, à leurs plaques d'immatriculation et aux modalités d'attribution de leurs numéros d'immatriculation; 5) le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
Electronic region
Electronic source title
Règlement grand-ducal
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2003/0320603/0320603.pdf#page=4
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2003-04-06
Number
no 32
Page range
pp. 516-517