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Title_of_text

Loi no 2003-15 du 15 février 2003 portant création de l'institution du juge de la sécurité sociale.

Main Region

First Region

Tunisia
Social security (general standards)
2003-02-15
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives à la compétence du juge de la sécurité sociale (Chapitre II), à la procédure devant ce juge (Chapitre III) ainsi qu'aux voies de recours contre ses jugements (Chapitre IV). Abroge la loi no 58-48 du 11 avril 1958.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-02-18
    Number
    no 14
    Page range
    pp. 393-395