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CAN-2002-L-63335
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Title_of_text
Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2002-12-18
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Adopte une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans le but de promouvoir le respect et la dignité de la personne, d'améliorer la situation économique des personnes concernées, de favoriser leur participation au développement de la société ainsi que de réduire les inégalités existantes. Prévoit l'obligation pour le gouvernement de déposer un plan d'action précisant les objectifs à atteindre et les mesures envisagées pour y parvenir. Crée un comité consultatif de lutte contre la pauvreté et de l'exclusion sociale ayant une fonction de conseil. Abroge la loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1997-06-10 (CAN-1997-L-47885)
Loi du 10 juin 1997 instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail.
Repealed text(s)
1997-06-10 (CAN-1997-L-47885)
Loi du 10 juin 1997 instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/L-7
File
CAN-63335.pdf (PDF (version consolidée))
Electronic source title
Act (as amended)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
http://legisquebec.gouv.qc.ca/en/showdoc/cs/L-7
File
CAN-63335 (EN).pdf (PDF (in English) (as amended))
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec
Date
2003-01-29
Number
no 5
Page range
pp. 553-572