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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2017).
Country: Canada - Québec
Subject(s): Social assistance and services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2002-12-18
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec, 2003-01-29, no 5, pp. 553-572
ISN: CAN-2002-L-63335
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63335&p_lang=en
Bibliography: Gazette officielle du Québec, 2003-01-29, no 5, pp. 553-572
Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2016-10-19)
Act (as amended) Act (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulted on 2016-10-19)
Abstract/Citation: Adopte une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans le but de promouvoir le respect et la dignité de la personne, d'améliorer la situation économique des personnes concernées, de favoriser leur participation au développement de la société ainsi que de réduire les inégalités existantes. Prévoit l'obligation pour le gouvernement de déposer un plan d'action précisant les objectifs à atteindre et les mesures envisagées pour y parvenir. Crée un comité consultatif de lutte contre la pauvreté et de l'exclusion sociale ayant une fonction de conseil. Abroge la loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail.
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