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Title_of_text

Loi no 2003-8 du 21 janvier 2003, portant liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès.

Main Region

First Region

Tunisia
Old-age, invalidity and survivors benefit
2003-01-21
National
Law, Act

Second Region

Fixe la procédure à suivre ainsi que les modalités applicables à la liquidation. Contient un article particulier relatif aux agents relevant des entreprises publiques. Abroge la loi no 88-84 du 16 juillet 1988 portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-01-24
    Number
    no 7
    Page range
    pp. 195-196