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TUN-2003-L-63329
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Title_of_text
Loi no 2003-8 du 21 janvier 2003, portant liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2003-01-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe la procédure à suivre ainsi que les modalités applicables à la liquidation. Contient un article particulier relatif aux agents relevant des entreprises publiques. Abroge la loi no 88-84 du 16 juillet 1988 portant coordination des droits des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès.
Related Text region
Related text(s)
2003-05-19 (TUN-2003-R-64196)
Décret no 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès.
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Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-01-24
Number
no 7
Page range
pp. 195-196