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Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
2003-02-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les plafonds des aides pouvant intervenir selon les opérations visées.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-02-15
    Number
    n° 39
    Page range
    p. 2779