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FRA-2003-R-63325
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Title_of_text
Décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2003-02-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Enumère les opérations éligibles à ce fonds et pose les conditions donnant droit à l'aide financière. Fixe la procédure à suivre et prévoit l'établissement d'une commission tripartite chargée d'émettre des avis sur toutes questions se rapportant au fonds.
Basic Text region
Basic text(s)
1989-12-31 (FRA-1989-L-20372)
Loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
Basic text(s)
1989-12-31 (FRA-1989-L-20372)
Loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-02-13 (FRA-2003-R-63326)
Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Implementing text(s)
2003-02-13 (FRA-2003-R-63326)
Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Amending Text region
Amending text(s)
2007-05-07 (FRA-2007-R-75980)
Décret n°2007-738 du 7 mai 2007 modifiant le décret n°2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version consolidée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227525&dateTexte=20080122&fastPos=1&fastReqId=1790376980&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-02-12
Number
n° 36
Page range
p. 2584