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BEL-2003-R-63317
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Title_of_text
Arrêté royal fixant les critères, les conditions et les modalités pour l'octroi de la subvention de soutien des actions relatives à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et fixant le montant de cette subvention.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Older workers
Adopted on (Date of text)
2003-01-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que cette subvention de soutien est accordée à un employeur, qui en fait la demande, par le Ministre de l'Emploi et fixe la procédure à suivre pour en bénéficier.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-01-01
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006-07-01 (BEL-2006-R-74890)
Arrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle (dans sa teneur modifiée au 24 janvier 2011).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2003-02-07
Page range
p. 5387