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Délibération n° 358 du 30 décembre 2002 relative au chèque emploi service.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Wages
2002-12-30
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Précise que ce mode de rémunération ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié concerné. Il est aussi utilisé en vue du paiement des cotisations sociales. Sont énumérés les personnes ou emplois concernés par ce mode de rémunération (notamment employés de maison, travaux à caractère saisonnier ou intermittent, manoeuvres et manutentionnaires). Contient des dispositions spécifiques à l'agriculture.

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2003-01-14
    Number
    no 7683
    Page range
    pp. 148-151