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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > General provisions (184)

Name: Loi no 143 modifiant la loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives.
Country: Canada
Subject(s): General provisions
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2002-12-19
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec, partie 2, 2003-01-23, no 4, pp. 405-429
ISN: CAN-2002-L-63165
Bibliography: Gazette officielle du Québec, partie 2, 2003-01-23, no 4, pp. 405-429
Abstract/Citation: Prévoit l'application de la loi sur les normes du travail aux employés de maison quel que soit leur lieu de résidence, aux travailleurs agricoles selon la durée de travail qu'ils effectuent ainsi qu'aux personnes assumant la garde ou la prise en charge d'une personne handicapée, d'un enfant, d'un malade ou d'une personne âgée, sauf si cette fonction est exercée ponctuellement ou repose sur une relation d'entraide familiale. Précise les pouvoirs de la Commission des normes du travail en matière d'information des travailleurs, les règles applicables aux pourboires dus à un salarié ainsi que les règles applicables lorsque l'employeur rend obligatoire le port d'un vêtement ou d'un équipement particulier. Contient des dispositions relatives à la durée du temps de travail ainsi qu'au harcèlement psychologique. Précise les conditions du droit au maintien du statut de salarié lors de changements apportés par l'employeur.
Amended text(s):

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