Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
FRA-2003-L-63157
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave; Wages
Adopted on (Date of text)
2003-01-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Assouplit le dispositif de mise en place des 35 heures en prévoyant notamment une plus grande souplesse dans l'organisation du travail. Modifie le régime des heures supplémentaires et vise à harmoniser progressivement les SMIC avec en contrepartie un allègement des charges patronales.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-06-11 (FRA-2003-R-64177)
Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Implementing text(s)
2003-06-11 (FRA-2003-R-64177)
Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Amended Text region
Amended text(s)
2000-01-19 (FRA-2000-L-55456)
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Amended text(s)
2000-01-19 (FRA-2000-L-55456)
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Related Text region
Related text(s)
2005-02-04 (FRA-2005-R-69671)
Décret n° 2005-88 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000594652&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=548990106&oldAction=rechTexteorf.jsp
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-01-18
Number
n° 15
Page range
pp. 1080-1084