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Décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2002-12-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) dont un ascendant, descendant ou une personne partageant le domicile, bénéficie de soins palliatifs ont le droit de bénéficier, au même titre que les salariés, d'un congé non rémunéré de trois mois maximum. Ce congé est pris en compte dans la constitution du droit à la pension de vieillesse.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-12-28
    Number
    n° 302
    Page range
    p. 21901