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Loi du 20 décembre 2002 modifiant: 1. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale; 2. le code des assurances sociales: 3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Main Region

First Region

Luxembourg
Administration and financing; Public and civil servants; Wages
2002-12-31
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives à l'inspection générale de la sécurité sociale, au contrôle médical de la sécurité sociale, au service national d'action sociale ainsi qu'au Conseil arbitral et au Conseil supérieur des assurances sociales. Ces dispositions énumèrent pour l'essentiel le personnel compris dans les différents cadres de ces services.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2002-12-31
    Number
    n° 159
    Page range
    pp. 3768-3772