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BEL-2002-R-62913
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Title_of_text
Arrêté royal du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2002-11-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ajoute un nouvel alinéa à l'article 30 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 concernant le non-paiement d'une cotisation pour le trimestre pendant lequel le travailleur indépendant a également la qualité de personne à charge.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-03-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1997-12-16 (BEL-1997-R-48439)
Arrêté royal du 16 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants.
Amended text(s)
1997-12-16 (BEL-1997-R-48439)
Arrêté royal du 16 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-12-13
Number
no 392
Page range
pp. 55976-55977