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Arrêté royal du 27 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Main Region

First Region

Belgium
Administration and financing
2002-11-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ajoute un nouvel alinéa à l'article 30 de l'arrêté royal du 29 décembre 1997 concernant le non-paiement d'une cotisation pour le trimestre pendant lequel le travailleur indépendant a également la qualité de personne à charge.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-03-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2002-12-13
    Number
    no 392
    Page range
    pp. 55976-55977