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Arrêté royal du 20 novembre 2002 pris en exécution des articles 49, 50, et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne la communication par voie électronique.

Main Region

First Region

Belgium
Employment policy, promotion of employment and employment services
2002-11-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit la possibilité, pour l'employeur, de communiquer par voie électronique les données relatives aux salaires ainsi qu'au temps de travail de ses employés au bureau de chômage de l'Office national de l'emploi. L'employeur, s'il utilise cette voie, doit transmettre dans sa communication l'identité du travailleur ainsi que son numéro d'identification de la sécurité sociale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-11-18
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2002-11-29
    Number
    no 378
    Page range
    pp. 54073-54074