Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
BEL-2002-R-62873
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 20 novembre 2002 pris en exécution des articles 49, 50, et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne la communication par voie électronique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2002-11-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la possibilité, pour l'employeur, de communiquer par voie électronique les données relatives aux salaires ainsi qu'au temps de travail de ses employés au bureau de chômage de l'Office national de l'emploi. L'employeur, s'il utilise cette voie, doit transmettre dans sa communication l'identité du travailleur ainsi que son numéro d'identification de la sécurité sociale.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-11-18
--
Basic Text region
Basic text(s)
1978-07-03 (BEL-1978-L-13103)
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
Basic text(s)
1978-07-03 (BEL-1978-L-13103)
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019).
Amended Text region
Amended text(s)
1999-05-03 (BEL-1999-R-54955)
Arrêté royal du 3 mai 1999 pris en exécution de l'article 50, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Amended text(s)
1999-05-03 (BEL-1999-R-54955)
Arrêté royal du 3 mai 1999 pris en exécution de l'article 50, alinéa 3 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2011-11-14 (BEL-2011-R-95677)
Arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2016).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-11-29
Number
no 378
Page range
pp. 54073-54074