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Règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2023) .

Main Region

First Region

Canada
Québec
Public and civil servants
2002-10-23
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vise à préserver et à renforcer la confiance des citoyens dans la fonction publique ainsi qu'à maintenir un haut niveau de qualité de services. Enumère les devoirs incombant au fonctionnaire et contient des dispositions relatives aux mesures disciplinaires et au régime applicable lorsqu'un fonctionnaire est provisoirement relevé de ses fonctions. A été adopté par le décret n° 1248-2002 du 23 octobre 2002.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2002-11-21
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, Partie 2
    Date
    2002-11-06
    Number
    no 45
    Page range
    pp. 7639-7642