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FRA-1992-L-62828
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Title_of_text
Code pénal.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1992-07-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Est divisé en deux parties: une partie législative et une partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat).
Table des matières:
Livre I: Dispositions générales
Livre II: Des crimes et délits contre les personnes
Livre II: Des crimes et délits contre les biens
Livre IV: Des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la Paix publique
Livre V: Des autres crimes et délits
Livre VI: Des contraventions
Livre VII: Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte
Dans la partie législative sont insérés de nombreux textes autonomes ou extraits d'autres codes pour couvrir le plus largement possible la législation applicable en matière pénale.
Amending Text region
Amending text(s)
2005-03-25 (FRA-2005-R-70181)
Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité.
Amending text(s)
2006-04-04 (FRA-2006-L-74509)
Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Amending text(s)
2007-03-05 (FRA-2007-L-75596)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Amending text(s)
2007-08-10 (FRA-2007-L-76640)
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Amending text(s)
2007-11-13 (FRA-2007-L-77745)
Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption.
Amending text(s)
2009-11-24 (FRA-2009-L-82486)
Loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Amending text(s)
2010-03-10 (FRA-2010-L-83350)
Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Amending text(s)
2010-06-18 (FRA-2010-R-83938)
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.
Amending text(s)
2010-08-09 (FRA-2010-L-84378)
Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.
Amending text(s)
2010-10-11 (FRA-2010-L-84971)
Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Amending text(s)
2011-08-10 (FRA-2011-L-87577)
Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Amending text(s)
2012-08-06 (FRA-2012-L-90957)
Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
Amending text(s)
2014-07-10 (FRA-2014-L-96570)
Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.
Amending text(s)
2014-08-15 (FRA-2014-L-96725)
Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.
Amending text(s)
2016-06-03 (FRA-2016-L-102044)
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Amending text(s)
2016-06-24 (FRA-2016-L-102201)
Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.
Amending text(s)
2017-08-03 (FRA-2017-R-104980)
Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.
Amending text(s)
2018-08-03 (FRA-2018-L-107603)
Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Amending text(s)
2019-04-10 (FRA-2019-L-109043)
Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.
Electronic region
Electronic source title
Code pénal (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100326
File
FRA-62868.pdf (PDF (version consolidée))
Electronic source title
Traduction anglaise (mise à jour au 10 décembre 2005)
Author
Legifrance
Publisher
Le service public de l'accès au droit
Country
France
URL
http://195.83.177.9/upl/pdf/code_33.pdf
Electronic source title
Traduction espagnole (mise à jour au 10 décembre 2005)
Author
Legifrance
Publisher
Le service public de l'accès au droit
Country
France
URL
http://195.83.177.9/upl/pdf/code_56.pdf
Monograph region
Monograph title
Code pénal
Publisher
Dalloz
Place of publication
Paris
Country
France
Date
2010
Edition
107ème édition
Page range
3053 p.
Monograph title
Code pénal
Author
Dalloz
Country
France
Date
2011
Edition
108ème édition
Page range
3351 p.
Monograph title
Code pénal
Author
Dalloz
Country
France
Date
2012
Edition
109ème édition
Page range
3454 p.
Monograph title
Code pénal
Author
Dalloz
Country
France
Date
2013
Edition
110ème édition
Page range
3381 p.
Monograph title
Code pénal
Author
Dalloz
Country
France
Date
2014
Edition
111ème édition
Page range
3418 p.