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TUN-2002-R-62810
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Title_of_text
Décret no 2002-3018 du 19 novembre 2002, modifiant et complétant le décret no 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2002-11-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Abroge et remplace les dispositions des articles 2, paragraphe 2, 4 et 30 du décret de 1995 relatives au champ d'application du décret et au régime d'affiliation. L'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale est obligatoire à moins que les personnes concernées ne justifient du versement de pensions de retraite ou d'invalidité. Prévoit, par ailleurs, la revalorisation automatique du montant des pensions en cours à chaque augmentation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ou salaire minimum agricole garanti (SMAG).
Amended Text region
Amended text(s)
1995-07-03 (TUN-1995-R-41787)
Décret no 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Amended text(s)
1995-07-03 (TUN-1995-R-41787)
Décret no 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-11-29
Number
no 97
Page range
pp. 2779-2780