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Title_of_text

Décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L.212-6 du code du travail et L.713-11 du code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001.

Main Region

First Region

France
Hours of work, weekly rest and paid leave
2002-10-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe à 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres mentionnés et salariés itinérants, le nombre d'heures supplémentaires autorisées.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2002-10-16
    Number
    n° 242
    Page range
    pp. 17082-17083