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BEL-2002-R-62470
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Title_of_text
Arrêté royal relatif à l'examen d'office des droits à pension dans les régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2002-09-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ajoute de nouveaux articles aux arrêtés royaux des 21 et 22 décembre 1967. Chapitre 1: Régime des travailleurs salariés. Chapitre 2: Régime des travailleurs indépendants. Chapitre 3: Dispositions communes.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-09-25
--
Amended Text region
Amended text(s)
1967-12-21 (BEL-1967-R-18907)
Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 14 février 2020).
Amended text(s)
1967-12-21 (BEL-1967-R-18907)
Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 14 février 2020).
Amended text(s)
1967-12-19 (BEL-1967-R-35788)
Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 10 février 2020).
Amended text(s)
1967-12-19 (BEL-1967-R-35788)
Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 10 février 2020).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-09-25
Number
no 304
Page range
pp. 43347-43350