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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Economic and social policy (64)

Name: Loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable (dans sa teneur modifiée au 17 avril 2003).
Country: Belgium
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2002-02-27
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2002-03-26, pp. 12428-12432
ISN: BEL-2002-L-62186
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62186&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2002-03-26, pp. 12428-12432
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique Loi (version consolidée) Loi (version consolidée) (consulted on 2009-07-30)
Abstract/Citation: Crée un label que les entreprises peuvent utiliser pour promouvoir des produits répondant à certains critères dont, au minimum, le respect des conventions de l'OIT no 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182. Prévoit que le label est octroyé (prorogé ou refusé) par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et que ce dernier impose à l'entreprise concernée un programme de contrôle dont il détermine le contenu. Institue un comité pour une production socialement responsable comprenant notamment des représentants de travailleurs et d'employeurs. Contient également des dispositions prévoyant des sanctions (emprisonnement et amende) en cas d'utilisation frauduleuse du label.
Implementing text(s):

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