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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Night work (9)

Name: Loi du pays n° 2002-020 du 6 août 2002 portant diverses dispositions d'ordre social.
Country: France - Nouvelle-Calédonie
Subject(s): Hours of work, weekly rest and paid leave; Night work; Medical care and sickness benefit; Maternity protection
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2002-08-06
Entry into force:
Published on: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2002-08-13, n° 7646, pp. 4325-4326
ISN: FRA-2002-L-62061
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=62061&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2002-08-13, n° 7646, pp. 4325-4326
Loi du pays Loi du pays Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2010-09-10)
Abstract/Citation: Prévoit que la durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 46 heures et précise qu'au cours d'une semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. Autorise également des dérogations, à titre exceptionnel, et fixe le régime des heures supplémentaires. Contient aussi des dispositions sur le travail de nuit des femmes permettant à une salariée de demander une affectation sur un poste de jour lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses. Permet l'affiliation au régime d'assurance maladie-maternité de Nouvelle-Calédonie de certains fonctionnaires appelés à travailler sur ce territoire pendant plus de 6 mois.
Amended text(s):

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