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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Niger (235) > Constitutional law (5)

Name: Décret no 99-320/PCRN du 9 août 1999 portant Constitution.
Country: Niger
Subject(s): Constitutional law
Type of legislation: Constitution
Adopted on: 1999-07-18
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 30 pages
ISN: NER-1999-C-61825
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61825&p_lang=en
Bibliography: Tiré à part, 30 pages
Constitutions of the Countries of the World, 2003-12, Oceana Publications Inc., Dobbs Ferry, New York
Extracts in English Extracts in English Centre for Human Rights, University of Pretoria, South Africa PDF PDF (consulted on 2009-12-21)
Constitution (telle qu'amendée en 2004) Constitution (telle qu'amendée en 2004) droitsdelhomme-france.org - Encyclopédie numérique des droits de l'homme, Niger (consulted on 2010-01-14)
Abstract/Citation: Titre I: De l'Etat et de la Souveraineté. Assure notamment à tous les citoyens l'égalité devant la loi sans distinction de sexe, d'origine sociale, ethnique ou religieuse (article 8). Titre II: Des droits et devoirs de la personne humaine. Chacun a droit à la vie, à la santé, à la sécurité, à l'intégrité physique et mentale, et à l'éducation (article 11). Prévoit que nul ne sera soumis à la torture, à l'esclavage ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 12). L'article 25 concerne le droit au travail et précise que l'Etat s'efforce de créer les conditions qui rendent effectives la jouissance de ce droit et qui garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services et de sa production. Reconnaît et garantit également le droit syndical et le droit de grève (article 26). Titre III: Du pouvoir exécutif. Titre IV: Du pouvoir législatif. Titre V: Des rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif. Titre VI: Du pouvoir judiciaire. Titre VII: Du Conseil économique, social et culturel. Titre VIII: Du Conseil supérieur de la communication. Titre IX: Des collectivités territoriales. Titre X: Des traités et accords internationaux. Titre XI: De la coopération et de l'association avec les Etats. Titre XII: De la révision. Titre XIII: Des dispositions transitoires et finales.
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