Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • MRT-1984-R-61819

Breadcrumb

Title_of_text

Ordonnance n° 83-162 du 9 juillet 1984 portant institution du Code pénal.

Main Region

First Region

Mauritania
Criminal and penal law
1984-07-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Au Livre I, prévoit trois catégories de peines (peines correctionnelles, peines criminelles, peines de Guissass). Le Livre II traite des personnes punissables, excusables, ou responsables pour crimes ou délits. Le Livre III concerne les crimes et délits et leur punition (crimes et délits contre la chose publique et contre les particuliers). Au Livre IV, traite des contraventions et peines de police.

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1984-02-29
    Number
    no 608-609
    Page range
    pp. 112-149