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FRA-2002-R-61810
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Title_of_text
Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2002-08-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le titre professionnel atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées. Il est accessible par la formation professionnelle continue et par la validation des acquis de l'expérience. Sont précisés les organismes autorisés à organiser la formation et les sessions de validation. La mention "titre professionnel" est substituée à la mention "certificat de formation professionnelle" dans tous les textes en vigueur.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2008-03-14 (FRA-2008-R-78172)
Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du Code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Related Text region
Related text(s)
2001-03-02 (FRA-2001-R-58683)
Arrêté du 2 mars 2001 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-08-06
Number
no 182
Page range
pp. 13385-13386