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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > Social assistance and services (109)

Name: Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, para.7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale.
Country: Belgium
Subject(s): Social assistance and services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2002-07-11
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2002-07-31, no 247, pp. 33635-33636
ISN: BEL-2002-R-61571
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61571&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2002-07-31, no 247, pp. 33635-33636
Abstract/Citation: Le contrat de travail à temps partiel doit être conclu pour un régime de travail au moins à mi-temps, la durée de ce contrat auprès du même employeur ne pouvant dépasser six mois. La subvention est octroyée pour la durée du contrat à temps partiel.
Repealed text(s):

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