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BEL-2002-R-61571
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Title_of_text
Arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, para.7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2002-07-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le contrat de travail à temps partiel doit être conclu pour un régime de travail au moins à mi-temps, la durée de ce contrat auprès du même employeur ne pouvant dépasser six mois. La subvention est octroyée pour la durée du contrat à temps partiel.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2000-07-14 (BEL-2000-R-57058)
Arrêté royal du 14 juillet 2000 pris en exécution de l'article 18, para. 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Repealed text(s)
2000-07-14 (BEL-2000-R-57058)
Arrêté royal du 14 juillet 2000 pris en exécution de l'article 18, para. 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-07-31
Number
no 247
Page range
pp. 33635-33636