Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Algeria (103,976) > Disabled workers (1,714)

Name: Loi no 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées.
Country: Algeria
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2002-05-08
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2002-05-14, no 34, pp. 5-9
ISN: DZA-2002-L-61540
Bibliography: Journal officiel, 2002-05-14, no 34, pp. 5-9
JO du 14 mai 2002 JO du 14 mai 2002 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF PDF (consulted on 2007-07-04)
Abstract/Citation: La protection et la promotion des personnes handicapées ont pour but notamment d'assurer un enseignement obligatoire et une formation professionnelle, d'assurer l'insertion et l'intégration aux plans social et professionnel, de garantir un revenu minimum, et de créer les conditions d'une participation à la vie économique et sociale (chapitre I). Contient des dispositions relatives à la prévention du handicap (chapitre II), et à l'éducation, la formation professionnelle, la rééducation fonctionnelle et la réadaptation (chapitre III). Le chapitre IV, relatif à l'insertion et à l'intégration sociales, prévoit notamment qu'aucune discrimination ne peut être faite en matière de travail ou d'emploi. Le chapitre V concerne la vie sociale et le bien-être des personnes handicapées. Crée, auprès du ministre chargé de la protection sociale, un conseil national des personnes handicapées (chapitre VI).
Implementing text(s):
Related text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer