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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Tunisia (948) > Public and civil servants (165)

Name: Loi no 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Country: Tunisia
Subject(s): Public and civil servants; Economic and social policy; Old-age, invalidity and survivors benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2002-07-09
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2002-07-12, no 57, pp. 1584-1585
ISN: TUN-2002-L-61537
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61537&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2002-07-12, no 57, pp. 1584-1585
Abstract/Citation: Concerne les travailleurs licenciés dans le cadre de l'assainissement et de la restructuration des entreprises à participation publique, conformément aux dispositions de la loi no 89-9 du 1er février 1989, relative aux entreprises et établissements publics. Précise les conditions et modalités de leur mise à la retraite proportionnelle. Prévoit que les travailleurs n'ayant pas atteint l'âge de 50 ans à la date de leur licenciement continuent à bénéficier des prestations de soins et des indemnités familiales pendant une année à compter de cette date.
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