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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Burundi (184) > Migrant workers (3)

Name: Ordonnance ministérielle n° 660/086/92 du 17 février 1992 portant réglementation de l'emploi des étrangers au Burundi.
Country: Burundi
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1992-02-17
Entry into force:
Published on: Recueil de la législation du travail du Burundi, 2002-09, pp. 248-251
ISN: BDI-1992-R-61527
Bibliography: Recueil de la législation du travail du Burundi, 2002-09, pp. 248-251
Abstract/Citation: Fixe les modalités d'octroi du permis de travail. Définit les obligations de l'employeur ayant embauché un travailleur étranger. L'employeur est notamment tenu au paiement d'une taxe calculée sur la base de 3 pourcents du salaire annuel brut du travailleur concerné. Par ailleurs, la main-d'oeuvre étrangère ne peut dépasser un cinquième des salariés de l'entreprise par catégorie professionnelle.

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