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Loi du 14 juin 2002 modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé.

Main Region

First Region

Canada
Québec
Community, social and personal services workers
2002-06-14
State or Province
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions qui permettent à des non-professionnels, dans certaines circonstances ou dans certains milieux bien identifiés, d'exercer certaines activités, de façon à mieux répondre aux besoins de la population. Etablit un cadre qui permet d'autoriser des professionnels autres que les médecins, notamment les infirmiers, à exercer certaines activités médicales. Prévoit dans ce cas diverses mesures de surveillance de la qualité des activités médicales, lorsqu'elles sont exercées dans un établissement par des professionnels autres que les médecins.

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec. Partie 2
    Date
    2002-07-10
    Number
    no 28
    Page range
    pp. 4775-4794