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ITA-2002-L-61419
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Title_of_text
Décret-loi no 108 du 11 juin 2002 portant dispositions d'urgence en matière d'emploi et de prévision.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
2002-06-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe des mesures contre les effets négatifs pour l'emploi suite à la crise financière et en vue de garantir une protection prévisionnelle adéquate.
Amended Text region
Amended text(s)
1991-07-23 (ITA-1991-L-26880)
Loi n° 223 portant réglementation de la Caisse d'aide aux chômeurs, de la mobilité et du traitement du chômage suivant les directives de la Communauté européenne, en fonction de l'emploi et des autres dispositions relatives au marché du travail.
Amended text(s)
1991-07-23 (ITA-1991-L-26880)
Loi n° 223 portant réglementation de la Caisse d'aide aux chômeurs, de la mobilité et du traitement du chômage suivant les directives de la Communauté européenne, en fonction de l'emploi et des autres dispositions relatives au marché du travail.
Amending Text region
Amending text(s)
2002-07-31 (ITA-2002-L-70765)
Loi n° 172 du 31 juillet 2002 portant conversion en loi et modifications du décret-loi n° 108 du 11 juin 2002 portant dispositions d'urgence en matière d'emploi et de prévision.
Electronic region
Electronic source title
Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali
Country
Italia
URL
http://www.welfare.gov.it/default
Page range
4 p.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2002-06-11
Number
no 135
Page range
pp. 6-8
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2002-08-07
Number
no 184
Page range
pp. 60-68