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Décret législatif no 423 du 6 novembre 2001 portant dispositions en matière de contributions de prévoyance et d'assistance sociale pour les partenaires des coopératives, aux termes de l'article 4, alinéa 3 de la loi no 142 du 3 avril 2001.

Main Region

First Region

Italy
Cooperatives; Administration and financing
2001-11-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Règlemente, pour les travailleurs appartenant aux coopératives identifiées dans le décret no 602 du 30 avril 1970 et ses modifications, le paiement des contributions en matière de prévoyance et d'assistance sociale dues aux organismes de prévoyance chargés des prestations de vieillesse, invalidité et survivants, familiales, de maternité et d'accidents du travail.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2001-12-05
    Number
    no 283
    Page range
    pp. 3-6