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BEL-2002-L-61256
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Title_of_text
Loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2002-06-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Modifie la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Introduit un chapitre portant sur les dispositions spécifiques concernant la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail et précise ainsi quelles sont les mesures de prévention à prendre ainsi que les modalités de protection des travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-07-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2002-07-11 (BEL-2002-R-61545)
Arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Amended Text region
Amended text(s)
1996-08-04 (BEL-1996-L-45143)
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).
Related Text region
Related text(s)
2002-06-17 (BEL-2002-L-61257)
Loi du 17 juin 2002 modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-61256.pdf (Loi (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2002-06-22
Number
no 210
Page range
pp. 28521-28525