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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,708) > Employment accident and occupational disease benefit (53)

Name: Décret 531-2002 du 1er mai 2002 portant Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Avenant n° 2 à l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale.
Country: Canada
Subject(s): Employment accident and occupational disease benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2002-05-01
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec. Partie 2, 2002-05-15, no 20, pp. 3040-3044
ISN: CAN-2002-R-61228
Bibliography: Gazette officielle du Québec. Partie 2, 2002-05-15, no 20, pp. 3040-3044
Abstract/Citation: Etend les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et certains règlements adoptés en vertu de cette loi à toute personne visée dans l'Avenant n° 2 à l'Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale. Texte de l'avenant joint dans l'annexe I.
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