Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1988-R-6098
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal du 28 janvier 1988 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1988-01-28
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définition de la qualité de réfugié et mesures applicables aux étrangers se prétendant tels mais ne possédant pas les documents requis. Contient également des dispositions relatives aux voies de recours possibles. Modifie plusieurs arts. de l'arrêté de 1981 aux mêmes fins. Contient en annexe plusieurs modèles de formulaires administratifs utilisables dans différents cas (refus de séjour, retraite d'un titre de séjour, etc.).
Amending Text region
Amending text(s)
1995-02-03 (BEL-1995-R-39985)
Arrêté royal du 3 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Amending text(s)
1995-02-03 (BEL-1995-R-39985)
Arrêté royal du 3 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1988-01-30
Number
no 20
Page range
pp. 1507-1543